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Autorisation de sortie du territoire (AST)

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s'applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale est rédigée au moyen d'un formulaire qui précise les mentions suivantes :

*les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;

*la durée de l'autorisation, qui ne peut pas excéder 1 an à partir de la date de signature.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire pour l'obtention de ce document.Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants :

ses nom et prénoms ;

ses date et lieu de naissance ;

sa photographie;

sa signature ;

les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.

Ce justificatif d'identité peut être :

pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d'identité ou le passeport ;

pour les titulaires de l'autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la carte nationale d'identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;
pour les titulaires de l'autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.
Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans)
Attention : L'AST ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession des autres documents de voyage nécessaires, le passeport seul ne valant plus autorisation de quitter le territoire français.

À noter :

Il existe également d'autres mesures permettant de s'opposer à un éventuel départ non autorisé d'un mineur à l'étranger avec l'opposition à la sortie du territoire (OST) et l'interdiction de sortie du territoire (IST) .

Titre d'identité obligatoire pour les mineurs

Carte d'Identité

Rappel: le délai d'obtention d'une carte d'identité est de 2 mois.

Titre de séjour

haute-savoie.gouv

Inscription sur les listes électorales

Attention : L’inscription sur les listes électorales est possible à tout moment de l'année mais la personne qui s’inscrit ne pourra voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante (après révision annuelle des listes électorales).Pour pouvoir voter en 2017, il faut donc s'inscrire avant le 31 décembre 2016.

Remarque : Cette inscription ne concerne pas les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans, qui sont inscrits d’office en application des articles L. 11-1 et 11-2 du Code électoral), à l'exception des jeunes qui n'auraient pas été recensés ou qui l'auraient été trop tardivement ou de ceux qui auraient déménagé.

Recensement citoyen

Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est

possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire.

Vous pouvez effectuer les démarches en ligne

https://mdel.mon.service-public.fr/recensement-citoyen.html

Recensement des travailleurs frontaliers

Si vous êtes travailleur frontalier (français ayant une carte de travail, suisses domiciliés en France ou ayant la double nationalité),pensez à faire parvenir en mairie les renseignements suivants :

    Nom et prénom
    Date de naissance
    Nom et adresse de votre employeur
    Nationalité

Et pour ceux qui sont dans l'obligation d'être en possession

d'une carte de travail :
Le numéro et la date de Délivrance

Pourquoi ce recensement ?

Un accord entre l'Etat de Genève et le Département de la Haute Savoie prévoit le reversement aux collectivités locales d'une partie de l'impôt prélevé à la source en Suisse, et notre commune bénéficie donc de cet accord dont le montant annuel non négligeable pournotre budget est calculé sur le nombre de travailleurs frontaliers résidents.

C'est donc un geste citoyen que de se faire recenser en Mairie.

Comment nous les faire parvenir ?

    Par téléphone au 04 50 39 14 06
    À l'accueil aux heures d'ouverture de la mairie
    Dans la boîte aux lettres de la Mairie
    Par mail mairie de Saxel